Démarches à effectuer pour la pose d’une antenne

Un article de Toulouse Sans Fil, un réseau wifi libre sur Toulouse.

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(merci à Ozone (http://www.ozone.net) pour leur autorisation d'utiliser leur documentation (http://snotling.free.fr/Dossier_Ozone_v2.0.pdf), dont est issue cette page)

La Théorie

La pose d'une antenne WiFi ne requiert aucune démarche particulière auprès des pouvoirs publics (à moins que vous n'habitiez un immeuble classé monuments historique ou faisant partie d'un site classé). A l'instar d'une antenne de télévision, vous pouvez l'installer librement une sur le toit de votre habitation si vous en êtes propriétaire.

Vous êtes locataire, et votre maison ou votre immeuble appartient à un seul propriétaire

Vous devez prévenir au préalable votre propriétaire par l'intermédiaire d'une lettre de notification, dont vous trouverez un exemplaire ici. Cette lettre doit être recommandée avec accusé de réception.

La Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit de chaque citoyen à avoir accès à l'information. A ce titre, la loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion et le décret du 22/12/1967 en fixe les conditions d'application. Le propriétaire qui entend s'opposer à cette installation doit saisir dans les trois mois le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou dans le même délai faire une proposition de raccordement conforme. A défaut les travaux pourront être effectués.

Vous êtes locataire ou propriétaire et votre immeuble appartient à une co-propriété

Si vous êtes co-propriétaire ou locataire dans une copropriété, vous devez notifier le syndic et les copropriétaires, car le toit d'un immeuble est, généralement, un élément des parties communes.

La loi du 2 juillet 1966, qui prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion, et le décret du 22/12/1967, qui en fixe les conditions d'application, s'appliquent, que vous soyez locataire ou copropriétaire. La copropriété qui entend s'opposer à l'installation d'une antenne doit saisir dans les trois mois le tribunal d'instance ou dans le même délai faire une proposition de raccordement conforme.

Le syndic doit par conséquent convoquer les copropriétaires en assemblée générale dans un délai de 3 mois.

Si la majorité renforcée des copropriétaires souhaite s'opposer, le conseil syndical doit saisir le tribunal d'instance. Le délai de forclusion de trois mois court depuis le jour de la notification. A défaut les travaux pourront être effectués.

En pratique

Unipropriété

Si vous occupez une maison ou un appartement appartenant à un propriétaire unique, envoyez lui la lettre jointe en annexe de ce document en recommandé avec accusé de réception. Votre propriétaire à trois mois pour vous donner son autorisation. Au regard de la loi, il ne dispose d'aucun « motif sérieux et légitime » pour vous en refuser l'autorisation. En effet, Toulouse Sans Fil permet d'avoir accès à un réseau communautaire, c'est par conséquent un service unique en son genre, qui ne peut donner lieu à une contre-proposition par câble ou via une antenne collective. Par ailleurs, les antennes WiFi sont installées sur le toit. Au vu de la jurisprudence, il est légitime d'invoquer des raisons « esthétiques » uniquement pour s'opposer à des installations réalisées sur des balcons.

Copropriété

Effectuez la même démarche que dans le cas précédent. Dans les faits, la décision d'organiser une assemblée générale exceptionnelle est laissée à la discrétion du syndic. Le syndic peut vous demander d'attendre l'assemblée générale ordinaire si celle-ci à lieu dans le délai de forclusion de trois mois. Il peut également préférer soumettre le projet d'antenne à l'avis du conseil syndical, organe qui se réunit plus souvent. Comme il n'existe pas de motif sérieux et légitime (cf. cas précédent) de s'opposer au projet, ces procédures peuvent être arrangeantes pour toutes les parties. Il est aussi possible que le syndic vous demande par courrier des compléments d'informations, comme l'attestation professionnelle de l'installateur ou des précision sur le chemin du câble entre l'antenne et votre appartement.

Modèle de courrier

A envoyer en recommandé avec A.R

<Votre Prénom et Nom>
<Votre Adresse>

<Nom de votre Propriétaire et/ou Nom du Syndic>
<Adresse>

<Lieu>, le <Date>

Objet : Notification d'installation d'une antenne Internet individuelle

Madame, Monsieur,

En application de la loi du 2 juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne Internet sur le toit de l'immeuble. Cette antenne, dont aucune des dimensions ne dépasse un mètre, n'est soumise à aucune réglementation en matière l'urbanisme, à l'instar des antennes de télévision.

Je joins au présent courrier un dossier complet d'information comprenant toutes les informations techniques nécessaires. Grâce à cette antenne, je pourrais accéder au réseau communautaire sans fil de l'association Toulouse Sans Fil, utilisant notamment la technologie WiFi.

Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Passé ce délai, le droit est réputé acquis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

<Votre Prénom, Nom et Signature>